Déclaration préalable de travaux | Plaine Commune, Mairie de Villetaneuse

Site officiel de la ville de Villetaneuse

Déclaration préalable de travaux

Écouter cette page

Sauvegarder au format mp3 | Service proposé par ReadSpeaker
Avant de réaliser certains travaux sur une maison ou un immeuble, vous devez demander une autorisation particulière en effectuant une déclaration préalable. L’administration dispose d’un mois pour instruire votre dossier à partir du moment où vous avez fourni tous les documents nécessaires. Il arrive que ce délai soit allongé en cas de consultation d’un service extérieur. Vous devez ensuite respecter les délais et les règles d’affichage.

Cette démarche est obligatoire pour
• les constructions créant une Surface Hors d’Œuvre Brute (SHOB) comprise entre 2 m² et 20 m² inclus sur un terrain nu ou sur des constructions existantes,
• les clôtures sur rue ou en limite séparative (Conseil Municipal – délibération n° 702 du 18 octobre 2007),
• les ravalements,
• les travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble (ex : changement de fenêtres),
• les travaux sur toiture (par exemple changement de tuiles),
• les constructions de murs (soutènement) d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m de haut,
• les habitations légères de loisir supérieures à 35 m²,
• les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² ou celles dont la couverture est de plus de 1,80 m de hauteur,
• les changements de destination de l’immeuble,
• les divisions foncières et création de lotissement.

Rendez-vous en mairie à l’Unité territoriale urbanisme droit des sols et foncier
• Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulairesuivant, en  fonction de votre projet :
CERFA n°13703*01 : Pour une extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement, construction d’un garage, d’un abri de jardin, pour une clôture.
CERFA n°13404*01 : Pour une construction, une transformation de la construction existante et le projet comprend des démolitions.
CERFA n° 13702*01 : Pour créer un lotissement, ou la réalisation d’une division foncière.
>> Téléchargez un formulaire
• En n’oubliant pas de joindre les documents énumérés ci-dessous.

Venez avec le document suivant
• un plan de situation du terrain

Si votre projet porte sur des constructions venez aussi avec
• un plan masse de la construction à édifier ou à modifier
• un plan en coupe du terrain et de la construction
• un plan des façades et des toitures si votre projet les modifie
• une représentation de l’aspect extérieur de la construction
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement

En fonction de votre projet, certaines pièces complémentaires peuvent être nécessaires à l’instruction du dossier.

Contacts

Liens

Mairie de Villetaneuse - Place Hotel de Ville - 93430 - Tél. : 01 49 40 76 00 - Fax : 01 49 40 05 41