Un « Droit au logement Opposable » pour les mal-logés | Plaine Commune, Mairie de Villetaneuse

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il permet de faire valoir son droit à un logement décent, garanti par l’Etat pour certaines catégories de personnes prioritaires.

Deux types de recours sont prévus :
• un recours amiable devant la commission de médiation,
• un recours contentieux devant le tribunal administratif si aucune solution à l’amiable n’est possible.

Vous pouvez retirer le formulaire de demande en mairie ou à la préfecture  Votre demande est alors gérée par la commission départementale de médiation.

Si la commission considère que vous êtes bien prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au préfet en lui indiquant les caractéristiques que doit revêtir ce logement compte tenu de vos besoins et de vos capacités.