Vous souhaitez déposer une demande de logement | Plaine Commune, Mairie de Villetaneuse

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Vous souhaitez déposer une demande de logement

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Dépôt d’une demande de logement HLM (Habitation à Loyer Modéré)
En Ile-de-France, vous devez demander l'attribution d'un numéro unique régional. La demande s'effectue une seule fois, pour une durée d'un an renouvelable, auprès d'un des lieux d'enregistrement des demandes de logements social : mairies, bailleurs sociaux, collecteur du 1% logement.

Cette demande nécessite des pièces justificatives, dont voici la liste en PDF :  Téléchargez la fiche pratique.

Documents à fournir :

1) concernant votre situation personnelle

- une pièce d’identité
- un état de votre situation familiale (livret de famille ou extrait d’acte d’Etat civil, PACS, jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation…).
- vos numéros de téléphone (domicile et travail)
- Si vous attendez un enfant : 1 justificatif de grossesse

2) concernant votre domiciliation

• si vous êtes locataire    :
- 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de mise à jour des loyers
- si le bailleur est un particulier : contrat de location + quittance EDF
- Dernière taxe d’habitation (ou attestation d’exonération)
- s’il s’agit d’une fin de bail ou d’une expulsion, apporter les justificatifs.

• si vous êtes propriétaire    :
- titre de propriété
- échéancier(s) concernant l’acquisition du logement
- Dernière taxe d’habitation et dernière taxe foncière (ou attestation d’exonération).
 
• si vous êtes hébergé(e)    :
- 1 document administratif justifiant de l’hébergement et de l’ancienneté de celui-ci (1)
- 1 attestation d’hébergement mentionnant la date depuis laquelle le demandeur est hébergé
- Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
- 1 justificatif de domicile de l’hébergeant (1 quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété …)
 - justificatifs de la situation avant hébergement : attestation de fin de bail, certificat de l’ancien hébergeant ou tout autre justificatif utile.
- L’adresse de l’hébergeant doit figurer sur les documents administratifs fournis à l’appui de la demande

3) concernant les ressources de chaque personne figurant dans le dossier

•  si vous êtes sans emploi :
- Notification ASSEDIC + 3 derniers avis de paiement
ou
- Notification RMI
- Les deux derniers avis d’imposition sur le revenu (Exemple : en 2011, les deux derniers avis d’imposition sont 2010 et 2009).

• si vous êtes artisan ou commerçant :
- Justificatif d’inscription Registre du Commerce ou Chambre des Métiers
- dernier bilan
- Les deux derniers avis d’imposition sur le revenu (Exemple : en 2011, les deux derniers avis d’imposition sont 2010 et 2009).

•  si vous êtes retraité(e) :
- justificatifs des différentes Caisses de Retraite (mentionnant les montants versés)
- Les deux derniers avis d’imposition sur le revenu (Exemple : en 2011, les deux derniers avis d’imposition sont 2010 et 2009).

• vous êtes salarié(e) :
- 3 derniers bulletins de paie
- contrat de travail (pour les emplois du secteur privé ), ou attestation de l’employeur
- Les deux derniers avis d’imposition sur le revenu (Exemple : en 2011, les deux derniers avis d’imposition sont 2010 et 2009).

4) avec, le cas échéant :
- Dernière notification de la CAF  (concernant les prestations familiales)
- Justificatifs : pension alimentaire, rente d’invalidité...

Bon à savoir : le 1% logement
Chaque entreprise de plus de 10 salariés doit verser 0,65% de sa masse salariale au titre de l’effort de construction. Ce "1% patronal" créé en 1953 permet aux salariés de bénéficier de logements locatifs en accession à la propriété. Se renseigner à la DRH de l’entreprise. Les fonctionnaires doivent se renseigner auprès de leur administration d’origine.

Contacts

Docs en ligne

Liens

Mairie de Villetaneuse - Place Hotel de Ville - 93430 - Tél. : 01 49 40 76 00 - Fax : 01 49 40 05 41