Le permis de construire | Plaine Commune, Mairie de Villetaneuse

Le permis de construire est obligatoire pour
• les constructions nouvelles ou les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour objet de créer une surface hors œuvre brute ou SHOB supérieure à 20 m²,
• les travaux qui modifient le volume dès lors que le projet prévoit d’agrandir ou de créer une ouverture dans les murs extérieurs,
• les travaux qui ont pour effet de changer la destination en modifiant leur aspect extérieur ou  les structures porteuses du bâtiment,

Rendez-vous en mairie à l’Unité territoriale urbanisme droit des sols et foncier
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA n° 13406*01 en n’oubliant pas de joindre les documents énumérés ci-dessous.

Venez avec les documents suivants
• un plan de situation qui indique l’emplacement du terrain sur le plan de la ville
• un plan masse de la construction à édifier ou à modifier
• un plan en coupe du terrain et de la construction

En fonction de votre projet, certaines pièces complémentaires peuvent être nécessaires à l’instruction du dossier.

Cette autorisation est valable 3 ans
Vous devrez envoyez à l’Unité territoriale urbanisme à l’Hôtel de ville,  une déclaration d’ouverture de chantier lorsque vous commencerez les travaux. De même, vous devrez signaler la fin du chantier  par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.