Le permis de démolir | Plaine Commune, Mairie de Villetaneuse

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Le permis de démolir

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Qu’elle que soit sa surface, vous devez demander un permis de démolir pour toute démolition (Conseil Municipal – délibération n° 702 du 18 octobre 2007). L’administration dispose de deux mois pour instruire votre dossier à partir du moment où vous avez fourni tous les documents nécessaires. Il arrive que ce délai soit allongé en cas de consultation d’un service extérieur. Vous devez ensuite respecter les délais et les règles d’affichage.

Rendez-vous en mairie à l’Unité territoriale urbanisme droit des sols et foncier
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA n° 13405*01 en n’oubliant pas de joindre les documents énumérés ci-dessous.

Venez avec les documents suivants
• un plan de situation qui indique l’emplacement du terrain sur le plan de la ville
• un plan masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver
• une photographie du ou des bâtiments à démolir

En fonction de votre projet, certaines pièces complémentaires peuvent être nécessaires à l’instruction du dossier.

Si votre demande de permis de démolir est liée à une autorisation de construire, elle peut être faîte en même temps que la demande de déclaration préalable ou de permis de construire

Contacts

Liens

Mairie de Villetaneuse - Place Hotel de Ville - 93430 - Tél. : 01 49 40 76 00 - Fax : 01 49 40 05 41