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Déclaration d'intention d'aliéner
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Vous souhaitez vendre votre propriété mais celle-ci est dans une zone soumise au droit de préemption ? Vous devez obligatoirement informer la collectivité publique que vous voulez vendre votre bien et préciser les conditions de la vente en fournissant une déclaration d’intention d’aliéner.
C'est le notaire qui se charge d'établir cette déclaration, généralement après la signature de la promesse de vente. L’administration a 2 mois pour préempter ou renoncer au bien.
C'est le notaire qui se charge d'établir cette déclaration, généralement après la signature de la promesse de vente. L’administration a 2 mois pour préempter ou renoncer au bien.
Contacts
- Unité territoriale urbanisme - droit des sols et foncier
2ème étage de la mairie
1, place de l’Hôtel de ville
93430 Villetaneuse
Tél : 01 49 40 76 10
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- Jeudi 09 Février 2012 au Mardi 22 Mai 2012 Exposition « 1912-2012 : 100 ans de logement social »
- Samedi 07 Avril 2012 Stage de danse "Salsa cubaine et portoricaine"
- Jeudi 10 Mai 2012 au Vendredi 25 Mai 2012 Exposition « les noms de l’abolition »
- Samedi 12 Mai 2012 au Vendredi 25 Mai 2012 Exposition à la découverte de Tony Jababa
- Vendredi 18 Mai 2012 Conférence pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage