Autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs de nationalité française | Plaine Commune, Mairie de Villetaneuse

Présentez-vous au service de l’Etat civil
Seul le représentant légal de l’enfant peut effectuer cette démarche.

Venez avec le document suivant
• Carte nationale d’identité française (CNI) de votre enfant
• Votre carte d’Identité (vous devez être le représentant légal)
• Votre livret de famille (ou l’acte de naissance de votre enfant si les parents ne sont pas mariés)
• 1 justificatif de domicile sur la commune (quittance de loyer, EDF, téléphone)

Si vous êtes un parent divorcé
• En tant que parent divorcé vous devez également montrer le jugement de divorce, car ce document prouve votre autorité parentale à l’égard de votre enfant.

Si vous êtes n’êtes pas marié(e)
• Les deux parents non mariés sont chacun titulaire de l’autorité parentale, dès l’instant où l’enfant a été reconnu par eux avant ses un an. Dans le cas contraire, vous devez fournir la déclaration d’autorité parentale conjointe établie devant le greffier en chef du TGI ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Qu’est-ce qu’un « représentant légal » ?
Le représentant légal est le parent titulaire de l’autorité parentale. Dans le cas d’un placement de l’enfant, c’est la personne désignée par le juge (il faut alors que vous produisiez les justificatifs légaux). Si, au vu des documents fournis, l’autorité parentale n’est pas clairement établie, les 2 parents devront se déplacer pour faire la demande.

Précisions utiles 
Si votre enfant doit voyager sans vous vers un Pays de l'Union européenne, il peut ne pas être muni d'un passeport, mais il ne pourra en aucun cas voyager sans être muni de sa  carte nationale d'identité en cours de validité et de l'autorisation de sortie de territoire.

Vous pouvez retrouver un certain nombre d'informations sur cette démarche sur le site internet "Service Public.fr". Si votre enfant possède un titre d'identité républicain (TIR) ou un document de circulation, la mairie ne peut pas délivrer de sortie de territoire. Vous devez alors vous renseigner auprès des services compétents de votre consulat ou de votre ambassade.