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Demander une aide juridictionnelle
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Si vous faites face à des dépenses d’argent trop importantes par rapport à vos revenus dans le cadre d’une action en justice, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est un soutien de l’état, partiel ou global, couvrant 15% à 100% des dépenses engagées. Cette aide est calculée en fonction des revenus et concerne notamment les frais d’avocats, les frais d’expertise et ceux nécessaires à l’exécution des jugements et des décisions rendues.
Des dossiers d’aide juridictionnelle sont disponibles lors de la permanence juridique en mairie.
L’aide juridictionnelle est un soutien de l’état, partiel ou global, couvrant 15% à 100% des dépenses engagées. Cette aide est calculée en fonction des revenus et concerne notamment les frais d’avocats, les frais d’expertise et ceux nécessaires à l’exécution des jugements et des décisions rendues.
Des dossiers d’aide juridictionnelle sont disponibles lors de la permanence juridique en mairie.
Rendez-vous à :
La permanence juridique en mairie ou sur demande au CCAS.
Contacts
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
1er étage de la mairie
1 place de l’hôtel de ville
93430 Villetaneuse
Tél : 01 49 40 76 02 - Service politique de la ville – Citoyenneté
Hôtel de ville
1, place de l’Hôtel de ville
93430 Villetaneuse
Tél : 01 49 40 76 28
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