Comment protéger un enfant en danger ou victime de maltraitance ? | Plaine Commune, Mairie de Villetaneuse

• La protection administrative
Si les services sociaux, la famille ou le médecin scolaire, remarquent une situation qui met en cause la sécurité d’un mineur, ils peuvent prévenir les services sociaux du Conseil général. L’ASE (Aide sociale à l’enfance), en lien avec le service social et la PMI (protection maternelle infantile) mettent alors en place un dispositif de prévention et de suivi avec l’accord des parents.

En cas d’urgence ou de refus des parents, le procureur ou le juge pour enfant peut décider de recourir à la protection  judiciaire.

• La protection judiciaire
Elle est déclenchée lorsqu’un état de danger est constaté ou que les conditions d’éducation d’un jeune sont gravement compromises. Le juge des enfants intervient alors pour protéger le mineur (article 375 du code civil)

Le mode de saisie du juge peut-être une requête des père, mère, tuteur, personne ou service auquel l’enfant a été confié. Mais la requête peut aussi provenir du mineur ou du Procureur de la République. Si vous êtes témoin de faits mettant en cause le bien être de l’enfant, vous pouvez saisir le Procureur de la république.