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Accès aux droitsAucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte ?Faîtes valoir votre droit au compte bancaire

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans avoir à vous donner les raisons de sa décision. Mais elle doit, sur demande écrite de votre part, vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte. Vous pouvez alors vous adresser à la Banque de France pour faire valoir votre droit à l'ouverture d'un compte.



Ce droit vous donne la possibilité d’ouvrir 1 compte bancaire sur lequel vous bénéficiez des services gratuits suivants :
• Obtenir une carte de paiement à autorisation systématique.
• Effectuer des paiements par prélèvement ou virement.
• Encaisser des chèques et des virements.
• Demander l’émission de 2 chèques de banque par mois.
• Disposer d’un relevé de compte mensuel.

Contactez la Banque de France : 
Vous pouvez vous rendre au guichet de la succursale de la Banque de France ou faire les démarches par courrier. 

Vous devez fournir les documents suivants :
• Un formulaire de demande de droit au compte (disponible sur le site internet de la Banque de France).
• Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque.
• Une pièce officielle d’identité en cours de validité.
• Un justificatif de domicile (facture de mois de 3 mois…).

Adresse :
Banque de France
2 rue Catulienne, CS 50003
93203 Saint-Denis Cedex

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Téléphone : 01.48.13.35.40

Plus de détails :
>> Sur le site internet www.banque-france.fr

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