Avant de commencer des travaux
Depuis 2022, un grand nombre de démarches administratives est désormais disponible via votre Espace Villetaneuse.
Avant de commencer des travaux vous devez obtenir une déclaration préalable de travaux, un permis de construire ou un permis de démolir.
Affichage des autorisations
La mairie procède alors à l’affichage des arrêtés de déclaration préalable, de permis de construire ou de permis de démolir pendant deux mois.
Vous-même, vous devez obligatoirement afficher sur le terrain les informations légales dès la réception de l’arrêté et jusqu’à la fin des travaux. Votre panneau doit être visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier, être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 cm et contenir toutes les informations prévues par la loi (articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme).
Vous disposez de 2 ans
Vos travaux doivent alors commencer dans un délai de 2 ans après l’obtention de l’autorisation (déclaration préalable, permis de construire et démolir) et ils ne peuvent pas s’arrêter pendant plus de 1 an. Seul, le permis de construire peut être prolongé, une seule fois et pour une année supplémentaire en écrivant une lettre recommandée au minimum 2 mois avant la fin du délai des 2 ans.
Pour la déclaration préalable et le permis de démolir : si les travaux ne sont pas entrepris dans la période des 2 ans, l’autorisation n’est plus valable et vous n’êtes pas autorisé à réaliser les travaux. Il convient de déposer une nouvelle demande.
Déclaration de début et de fin des travaux
Dès que vous commencez les travaux, vous devez en informer la mairie en déposant une déclaration d’ouverture de chantier. Lorsque vous terminez vos travaux vous devez le signaler par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Pour toutes ces démarches, rendez-vous en mairie à l’Unité territoriale urbanisme droit des sols et foncier.
Attention :
Tout constat de travaux sans autorisation est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales auprès du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
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