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Certificat d'hérédité

En cas de décès d’un membre de sa famille, un certificat d'hérédité peut-être nécessaire pour débloquer les biens du défunt sans passer par un notaire. Ce certificat permet par exemple d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire. Téléchargez la fiche pratique.

La mairie de Villetaneuse peut délivrer un certificat d’hérédité à la place d’un notaire seulement
• si le défunt ou l’un des héritiers habitent Villetaneuse
• si la succession a un montant de 5000 € maximum

La mairie de Villetaneuse ne peut pas délivrer de certificat d’hérédité à la place d’un notaire
• si il y a un enfant mineur parmi les héritiers
• si le défunt n’est pas français (car les lois successorales sont différentes selon les pays)
• si le défunt est propriétaire
• si une succession est déjà ouverte chez un notaire
• dans le cas où le défunt est lié par un contrat de mariage ou un PACS
• si la succession est complexe où si les pièces justificatives sont insuffisantes.

Présentez-vous à l’Etat-civil
Aucune loi n’oblige une mairie à délivrer un certificat d’hérédité. Ce document est destiné à simplifier les démarches des héritiers mais ce n’est malheureusement pas toujours possible. Il est parfois obligatoire de passer par un notaire.

Venez avec les documents suivants

• l’acte de décès
• le(s) livret(s) de famille du défunt
• la copie intégrale de l’acte de naissance récent du défunt avec mentions marginales
• l’acte de mariage récent du défunt avec mentions marginales
• le justificatif de domicile de l’héritier mandataire ou celui du défunt (si l’héritier mandataire n’est pas domicilié sur la commune)
• la pièce d’identité de l’héritier mandataire
• la carte d’identité française du défunt ou la preuve de la nationalité française du défunt
• la présence des 2 témoins munis de leur pièce d’identité (qui doivent être majeurs, sans liens de parenté entre eux ni avec les héritiers)
• une procuration envers l’héritier mandataire, établie par chaque héritier (modèle en Mairie)
• la copie de la pièce d’identité de chaque héritier
• l’attestation sur l’honneur de porte-fort établie par l’héritier mandataire (modèle à compléter en Mairie).
Dans certains cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés.

Vous devez aussi fournir
• l’adresse précise de tous les héritiers.

Contacts

Mairie de Villetaneuse - Place Hotel de Ville - 93430 - Tél. : 01 49 40 76 00 - Fax : 01 49 40 05 41