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Conclure un PACS (pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS se conclut dans la mairie du Domicile commun des partenaires.
A Villetaneuse, la signature s’effectue au service de l’Etat Civil sur rendez-vous et après avoir déposé un dosser complet. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche auprès d’un notaire notamment pour l’écriture d'une convention personnalisée. 

Téléchargez :

Les formulaires en ligne :

Pour conclure un PACS vous devez :
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne pas avoir entre vous de liens familiaux directs. 
• résider, vous et votre partenaire, dans un domicile commun situé à Villetaneuse.

En savoir plus :

Contacts

Mairie de Villetaneuse - Place Hotel de Ville - 93430 - Tél. : 01 49 40 76 00 - Fax : 01 49 40 05 41