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Le permis de construire

Avant de réaliser des travaux sur votre propriété, vous devez demander un permis de construire. L’administration vérifie alors que votre projet respecte bien le Plan d’Occupation des Sols (POS) avant de vous délivrer cette autorisation. L’administration dispose de 2 ou 3 mois (en fonction du type de bâtiment) pour instruire votre dossier à partir du moment où vous avez fourni tous les documents nécessaires. Il arrive que ce délai soit allongé en cas de consultation d’un service extérieur. Vous devez ensuite respecter les délais et les règles d’affichage.

Le permis de construire est obligatoire pour
• les constructions nouvelles supérieures à 20 m² ou les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour objet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m²,
• les travaux qui ont pour effet de changer la destination en modifiant leur aspect extérieur ou  les structures porteuses du bâtiment,

Rendez-vous en mairie à l’Unité territoriale urbanisme droit des sols et foncier
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire correspondant pour des travaux sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public...). 
>> Téléchargez le formulaire correspondant à votre projet
N’oubliez pas de joindre les documents figurant sur le bordereau de dépôt des pièces jointes.

Cette autorisation est valable 3 ans
Vous devrez envoyez à l’Unité territoriale urbanisme à l’Hôtel de ville,  une déclaration d’ouverture de chantier lorsque vous commencerez les travaux. De même, vous devrez signaler la fin du chantier  par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Contacts

Mairie de Villetaneuse - Place Hotel de Ville - 93430 - Tél. : 01 49 40 76 00 - Fax : 01 49 40 05 41