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Citoyenneté

Bailleurs privés de Villetaneuse : l'encadrement des loyers est en vigeur depuis le 1er juin 2021

Les villes de Plaine Commune dont Villetaneuse, s'engagent pour des loyers maitrisés

Depuis un mois déjà, soit le 1er juin 2021, les loyers du parc privé sont plafonnés sur les 9 villes du territoire afin d’agir sur les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives.

QUI EST CONCERNÉ ?

Tous les locataires du parc privé (hors bailleurs sociaux) qui signent un bail à
compter du 1er juin 2021 : nouveaux emménagements (relocations ou premières
locations) et renouvellements de baux.

COMMENT TROUVER SON LOYER ?

 
Le loyer plafond (loyer de référence majoré) dépend de l’adresse et de la catégorie
de logement (appartement/maison, nombre de pièces, nu/meublé et époque de
construction du bâtiment). Il ne comprend pas les charges.
 

QUE FAIRE SI SON LOYER DÉPASSE LE PLAFOND ?

Le loyer de référence majoré doit apparaître sur le contrat de bail. S’il est dépassé,
le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d’ajuster le loyer. Une
commission de conciliation est chargée de régler les litiges. En cas de non-respect
du loyer de référence majoré, le bailleur peut être mis en demeure, à la demande du
Préfet, de mettre le contrat en conformité et de rembourser au locataire les
trop-perçus éventuels. Il peut éventuellement se voir infliger une amende qui peut
aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale.
 

Plus d’informations sur www.plainecommune.fr/encadrementdesloyers/

Renseignements :

ADIL 93 (Agence Départementale

d’Information sur le Logement) :

01 48 51 17 45

adil93@wanadoo.fr

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