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Services publics

Plus de délais pour vos démarches administratives

Le confinement entraîne des prolongations

Validité des titres de séjour, déclaration de revenus, procédures d'urbanisme, l'état d'urgence sanitaire entraîne un assouplissement des délais ou un report selon les cas. Tour d'horizon...

Titres de séjour

Prolongation de la durée de validité

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des documents suivants, arrivés à échéance depuis le 16 mars 2020, est prolongée de 3 mois : 
• Visas de long séjour
• Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)
• Autorisations provisoires de séjour
• Attestations de demande d'asile
• Récépissés de demande de titre de séjour
Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail./p>

Déclaration de revenus

Quand et comment faire en 2020 ?

Des questions sur la déclaration de revenus en cette période où les déplacements sont très limités et les envois postaux plus difficiles ? Pour notre département, la déclaration est repoussée au 11 juin 2020 (à 23h59). Tous les détails sur les modifications : calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne. 
Par ailleurs, en raison des mesures de confinement, l'administration fiscale vous demande de ne pas vous déplacer dans les perceptions ou centres des impôts compte tenu des effectifs restreints : vous pouvez effectuer l'essentiel de vos démarches et poser toutes vos questions dans votre espace particulier. https://cfspart.impots.gouv.fr/

Pour contacter la perception, vous devez utiliser :

la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou le courriel ou le téléphone (0809 401 401 - appel non surtaxé).

 

Procédures d'urbanisme

Délais suspendus, reportés... ou prorogés

Conformément à la nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période, l’ensemble des délais d’instruction sont suspendus ou reportés à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mai.
Ainsi, sauf exceptions :
Les dates limites pour faire une démarche administrative sont reportées, dans la limite de 2 mois après la fin de l'urgence sanitaire.
Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire.
Le principe de « silence vaut accord » dans les délais de réponses des services administratifs est interrompu. Les délais d'instruction le sont également.

CPAM 93 adapte ses démarches durant le confinement

Durant le confinement, des de?rogations ont e?te? mises en place pour faciliter l’acce?s aux droits des assure?s : priorite? est donne?e a? la gestion des droits (Protection Universelle Maladie, Comple?mentaire Sante? Solidaire, Aide Me?dicale de l’E?tat) pour garantir l’acce?s aux soins de sante?.

Des dérogations pour assurer la continuité des droits

• Pour l’ouverture des droits a? l’Assurance Maladie : les Franc?ais de retour de l’e?tranger entre le 1er mars et le 1er juin 2020 be?ne?ficient de droits de?s leur arrive?e sur le territoire sans de?lai de carence de trois mois de re?sidence ;
• Les droits dits ALD pour les affections de longue dure?e, permettant d’e?tre pris en charge a? 100 % pour certaines maladies chroniques, ont e?te? prolonge?s automatiquement pendant toute la pe?riode du confinement ;
• S’agissant des droits a? l’Aide me?dicale de l’E?tat (AME), une prolongation des droits de 3 mois est re?alise?e automatiquement pour les droits expirant du 12 mars au 31 juillet 2020.
• S’agissant des droits a? la CMUC ou a? la Comple?mentaire Sante? Solidaire, une prolongation automatique de 3 mois est ope?re?e pour les droits arrivant a? e?che?ance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Une attestation de droits est automatiquement envoye?e.
• De nouveaux arre?ts de travail, de?rogatoires, ont e?te? mis en place sur le site https://declare.ameli.fr pour :
->  Les assure?s (salarie?, inde?pendant ou profession libe?rale) sans possibilite? de te?le?travail et contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou, pour les enfants en situation de handicap quel que soit leur a?ge.
->  Les assure?s dont l’e?tat de sante? conduit a? les conside?rer comme pre?sentant un risque de de?velopper une forme se?ve?re de la maladie: maladies chroniques reconnues en ALD, grossesse au 3e trimestre.
RAPPEL : Il n’y a pas de de?lai de carence durant la pe?riode d’e?tat d’urgence sanitaire et ceci pour tous les arre?ts de travail.

 

Des démarches simplifiées depuis votre compte Ameli

• pour te?le?charger une attestation de droits, de paiement d’indemnite?s journalie?res ou un releve? de prestations
• pour consulter ses remboursements de soins et le montant de ses indemnite?s journalie?res en cas d’arre?t de travail
• pour de?clarer la perte ou le vol de sa carte Vitale ou commander une nouvelle carte Vitale
• pour faire le changement de ses coordonne?es bancaires ou de son adresse
• pour de?poser un dossier de Comple?mentaire sante? solidaire (ex CMU C)
• pour de?clarer une naissance.

Contacts maintenus via votre compte Ameli

• Pour nous contacter, privile?giez l’envoi de courriels en y acce?dant par votre compte Ameli. Le forum Ameli est une ressource qui permet aussi d’obtenir des re?ponses aux questions sur les droits et de?marches.
• Compte tenu de la période, les appels au 3646 doivent être réservés aux demandes les plus urgentes (0,06 €/min. + prix de l'appel).
• Nouveau service durant le confinement : envois de documents photographiés par courriel. Tous les détails sur https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/actualites/covid-19-comment- transmettre-des-documents-la-cpam-de-seine-saint-denis

Administration et urgence sanitaire

Pour bien appréhender l'étendue de l' ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :

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