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Tranquillité publique

Urgence sanitaire : des sanctions possibles

La préfecture vous informe

La loi du 23 mars 2020 créé la possibilité de déclarer un "état d'urgence sanitaire" pour lutter contre le virus du corona. Dans un tel cas de figure, les personnes qui ne respecteraient pas les consignes sont passibles d'une contravention de 4ème ou de 5ème classe.

• Sont notamment passibles d'une contravention de 4ème classe (de 135 euros ou 375 euros après 45 jours de retard) :
La circulation dans un lieu interdit, ou a une heure interdite, hors du domicile sans justificatif, le non-respect d'une mise en quarantaine, en isolement, l'ouverture d'un lieu public ou d'un lieu de réunion malgré les mesures de fermeture, le non-respect d'une interdiction de se rassembler ou de se réunir, le non-respect d'une mesure de contrôle de prix ou de mise à disposition de médicaments; le non-respect d'une limitation d'une liberté d'entreprendre, le non-respect des consignes d'organisation et de fonctionnement du dispositif de santé.

• Si une deuxième infraction est commise dans un délai de 15 jours, la contravention est de 5ème classe (d'un montant pouvant aller jusqu'à 1500 euros).
• Si une troisième infraction est commise dans un délai de 30 jours, le délit est sanctionable de 6 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende.

• De plus, est considéré comme un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et 10.000 euros d'amende, le refus de déférer à une réquisition.

Contacts

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Immeuble Malraux (porte 9)
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny
Tél : 01.41.60.60.12
Site web : http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/

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