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Site officiel de la ville de Villetaneuse

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Conclure un PACS (pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS se conclut dans la mairie du Domicile commun des partenaires.
A Villetaneuse, la signature s’effectue au service de l’Etat Civil sur rendez-vous et après avoir déposé un dosser complet. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche auprès d’un notaire notamment pour l’écriture d'une convention personnalisée. 

Téléchargez :
>> La liste des pièces à fournir pour conclure un PACS

Les formulaires en ligne :
>> Convention type de PACS (cerfa n° 15726*02)
>> Déclaration conjointe de Pacs (Cerfa n° 15725*02)

Vous pouvez aussi préparer votre dossier en ligne
>> sur le site service-public.fr
Dans l’onglet « où et comment faire la démarche » précisez le code postal de Villetaneuse - 93430 - et suivez les indications.
Pour conclure un PACS vous devez :
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne pas avoir entre vous de liens familiaux directs. 
• résider, vous et votre partenaire, dans un domicile commun situé à Villetaneuse.

En savoir plus :
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Contacts

Service Affaires générales - Etat civil - Elections

1er étage de la mairie
1, place de l’Hôtel de ville
93430 Villetaneuse
Tél : 01 85 57 39 50

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