Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Une fois vos travaux terminés, vous devez en informer la mairie en fournissant une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Au travers de ce document, vous déclarez, en engageant votre responsabilité, que la construction est conforme à l’autorisation qui vous a été délivrée. L’administration a alors 3 mois pour effectuer un contrôle et vérifier que les travaux sont bien conformes. Dans le cas où l’autorisation n’a pas été respectée, vous devrez régulariser votre situation ou bien remettre les lieux en état.