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Site officiel de la ville de Villetaneuse

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Déclaration d'intention d'aliéner

Vous souhaitez vendre votre propriété mais celle-ci est dans une zone soumise au droit de préemption ? Vous devez obligatoirement informer la collectivité publique que vous voulez vendre votre bien et préciser les conditions de la vente en fournissant une déclaration d’intention d’aliéner.

C'est le notaire qui se charge d'établir cette déclaration, généralement après la signature de la promesse de vente. L’administration a 2 mois pour préempter ou renoncer au bien.
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Contacts

Unité territoriale urbanisme - droit des sols et foncier

2ème étage de la mairie
1, place de l’Hôtel de ville
93430 Villetaneuse
Tél : 01 71 86 36 99

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