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Que faire si vous voulez porter plainte ?

Signaler une infraction est un devoir.
Déposer une plainte est un droit

Qui peut déposer plainte ?
Seul un adulte peut porter plainte. Pour un enfant, la plainte peut être déposée par son représentant légal. Pour une personne morale, comme une association, un syndicat, un groupement économique, la plainte peut être déposée par son représentant.

Quand déposer plainte ?
Il vaut mieux déposer une plainte le plus rapidement possible pour permettre aux services de police de relever les traces et indices.

Que doit contenir votre plainte ?
La plainte est enregistrée par un Officier ou un Agent de police judiciaire. Vous pouvez porter plainte contre quelqu’un que vous connaissez ou non. Dans les deux cas, vous recevrez un récépissé de plainte  Les circonstances doivent être rapportée le plus fidèlement et dans la mesure du possible avec un maximum de renseignement : certificat médicaux, listes des objets volés (photographie d’objets de valeur), photocopie des documents volés, etc… 

Où déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel service de police ou de gendarmerie. Le commissariat de police d’Epinay est ouvert 24h sur 24, vous pouvez y déposer plainte de jour comme de nuit. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de l’unité de sécurité publique.

La protection et l’assistance du plaignant
La personne qui porte plainte sera toujours reçue dans des conditions assurant la discrétion de ses propos. La victime et le témoin bénéficient d’une protection juridique contre d’éventuelles menaces, pressions ou représailles. Dans le but de protéger le ou les témoins d’une infraction, après accord du Procureur de la République, le témoignage peut être enregistré sous X.

Les faits qui conduisent à la plainte
Toute infraction pénale, strictement définie par le Code Pénal, doit être signalée à la justice. Selon leur gravité les infractions s’appellent contraventions, délits ou crimes. Cependant, certaines incivilités ne constituent pas des infractions

La main courante
A défaut d’une plainte, la main courante permet à toute personne de relater les faits dont elle a été victime. Elle ne déclenche pas une procédure judiciaire mais est archivée localement, avec un numéro d’enregistrement qui vous sera remis.
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Contacts

Commissariat de police d’Epinay-sur-Seine

40, rue Quétigny
93800 Epinay-sur-Seine
Tél : 01 49 40 17 00

Procureur de la République

Palais de Justice
173, avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny Cedex
Tél : 01 48 95 13 93
Fax : 01 48 95 15 85

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