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Logement« Pour la sauvegarde du logement social »Le Conseil municipal vote un vœu à l’unanimité

Le 23 novembre dernier, le Conseil municipal a voté à l’unanimité un vœu pour la sauvegarde du logement social. Il marque sa volonté de protéger durablement les locataires, le patrimoine HLM, les capacités d’investissement des bailleurs et l’emploi local face à la stratégie du gouvernement.


Patrimoine rénové de Plaine Commune Habitat route de Saint-Leu. (© Plaine Commune Habitat).

L’article 52 du projet de loi de finances 2018 prévoit une baisse de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) des locataires HLM de plus de 60 euros en moyenne par mois et exige que les organismes HLM diminuent d’autant leurs loyers pour ne pas impacter les ménages. Cela s’ajoute à la baisse d’APL de  5€ effective depuis le 1er octobre 2018. En entraînant une perte brutale de ressources pour les organismes HLM, cette mesure les contraint à suspendre la plupart de leurs projets de construction et de réhabilitation, ainsi qu’à diminuer l’entretien des immeubles et l’accompagnement des personnes les plus fragiles. La réforme prévoit aussi de supprimer l’APL «accession», empêchant ainsi les familles modestes d’accéder à la propriété.

« En Île-de-France, la perte de recettes pour les organismes de logement social serait de 350 millions d’euros par an, soit plus de 75% de leur autofinancement. Cette orientation est particulièrement injuste et dangereuse pour les nombreux locataires du logement social de notre commune qui compte 63% de logement sociaux et 63,6% d’allocataires de l’APL. À travers cette mesure, les organismes HLM et les territoires qui accueillent le plus grand nombre de ménages très modestes seront les plus fortement ponctionnés.


Ravalement rue du 19 mars 1962, patrimoine de Plaine Commune Habitat. (© Erwann Quéré) 

Les conséquences de la baisse des revenus pour les bailleurs sociaux sont autant de coups d’arrêts à :
• La construction de logements sociaux alors qu’il y a urgence à répondre aux centaines de milliers de demandes en attente.
• La réhabilitation du parc de logements sociaux, notamment thermique, nécessaire pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux ménages et contre le réchauffement climatique ;
• La rénovation urbaine et la poursuite de la transformation des territoires;
• L’entretien du patrimoine et les services aux locataires ;
• Le travail de centaines de milliers de salariés du secteur du bâtiment,
• La production de PLAI (prêt finançant le logement des ménages les plus modestes), qui est la plus coûteuse en aides publiques.


Si la mesure est appliquée, cela représente un coût direct de 9 M€ dès l’année prochaine pour Plaine Commune Habitat, ce qui représente 110% de son autofinancement ou encore 45% de sa masse salariale.
Cela aurait pour conséquence directe de diminuer drastiquement le niveau de maintenance et d’entretien, de réhabilitation et de construction neuve - un coût compris entre 9,5 M€ et 17M€ annuels pour Seine-Saint-Denis Habitat. Les compensations financières proposées sont dérisoires (…).

Au final, ce seront bien les ménages de nos territoires qui subiront les conséquences de la mesure.
Pour un même niveau de quittance, ils bénéficieront d’un service au rabais avec un parc immobilier en lente dégradation. Cette réforme est dénoncée par tous les acteurs du monde du logement. Tous sont unanimes pour condamner une réforme de destruction massive du modèle du logement social français et de la gravité de la situation. » Le conseil municipal a réaffirmé avec force sa volonté de protéger durablement les locataires, le modèle et le patrimoine social, les capacités d’investissement des bailleurs et l’emploi local. Il demande ainsi au gouvernement : de supprimer d’urgence l’article 52 du Projet de Loi de Finances 2018 injuste socialement pour les locataires ; contreproductive pour la construction de logements, dangereuse pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales et de rétablir le montant des APL. »

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