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Site officiel de la ville de Villetaneuse

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Demander une aide juridictionnelle

Si vous faites face à des dépenses d’argent trop importantes par rapport à vos revenus dans le cadre d’une action en justice, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est un soutien de l’état, partiel ou global, couvrant 15% à 100% des dépenses engagées. Cette aide est calculée en fonction des revenus et concerne notamment les frais d’avocats, les frais d’expertise et ceux nécessaires à l’exécution des jugements et des décisions rendues.

Rendez-vous à :
La Maison de justice et de droit a Epinay-sur-Seine.
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Contacts

La Maison de la justice et du droit (MJD)

1 rue de la Terrasse
93800 Epinay-sur-Seine
Tél : 01 48 23 22 27
Fax : 01 48 21 52 22
E-mail : mjdepinaysurseine@gmail.com

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

1er étage de la mairie
1 place de l’hôtel de ville
93430 Villetaneuse
Tél : 01 85 57 39 60

Service tranquillité publique et accès aux droits

Hôtel de ville (1er étage)
1, place de l’Hôtel de ville
93430 Villetaneuse
Tél : 01 85 57 39 21

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