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Demander une aide juridictionnelle

Si vous faites face à des dépenses d’argent trop importantes par rapport à vos revenus dans le cadre d’une action en justice, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est un soutien de l’état, partiel ou global, couvrant 15% à 100% des dépenses engagées. Cette aide est calculée en fonction des revenus et concerne notamment les frais d’avocats, les frais d’expertise et ceux nécessaires à l’exécution des jugements et des décisions rendues.

Des dossiers d’aide juridictionnelle sont disponibles lors de la permanence juridique en mairie.

Rendez-vous à :

La permanence juridique en mairie ou sur demande au CCAS.

Contacts

Mairie de Villetaneuse - Place Hotel de Ville - 93430 - Tél. : 01 49 40 76 00 - Fax : 01 49 40 05 41